Depuis le mardi 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable est interdit en France, quel que soit le secteur. La logique s’inverse : ce n’est plus au particulier de se protéger en s’inscrivant sur une liste d’opposition, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle avait le droit d’appeler. Bloctel, en service depuis 2016, a disparu le même jour.
Le cadre vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités : il remplace les articles R. 223-1 à R. 223-4 et ajuste l’article D. 223-9. L’ensemble s’applique depuis le 11 août.
Ce que la loi exige désormais
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Une case précochée ou la simple poursuite d’une navigation ne suffisent pas. Il vaut au maximum un an à compter de son recueil, sans reconduction tacite, et le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris oralement, par un moyen qui ne peut être plus complexe que celui du recueil.
La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Les éléments de consentement doivent être conservés sous forme numérique pendant au moins trois ans, et fournis gratuitement au consommateur qui en fait la demande. Les créneaux d’appel restent encadrés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec un maximum de quatre sollicitations par consommateur sur trente jours calendaires. Un appel passé hors de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et la décision de sanction peut être publiée. Et tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul.
Les exceptions, et ce qu’elles ne couvrent pas
Les portes restent étroites. La première : la sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec l’objet de ce contrat, services complémentaires inclus. La deuxième : la prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. S’y ajoute le rappel effectué dans les cinq jours ouvrables suivant une demande d’information expresse du consommateur, qui n’est pas traité comme du démarchage. À l’inverse, certains secteurs demeurent fermés même avec un consentement : travaux et équipements visant des économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, compte personnel de formation.
La nuance à garder en tête
Le texte protège le consommateur, pas le professionnel : le démarchage entre entreprises reste hors de son périmètre. Et l’effet réel dépendra des contrôles. Les arnaques par usurpation de numéro, qui relèvent d’un autre registre que la prospection commerciale, ne s’arrêteront pas parce qu’une règle change.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Votre base de contacts n’a plus la valeur que vous lui prêtiez : seule compte la fraction pour laquelle vous détenez une preuve de consentement horodatée, ou une relation contractuelle active. Nous conseillons trois vérifications immédiates : auditer l’origine de chaque segment de fichier, vérifier que vos prestataires et vendeurs de leads peuvent produire les preuves, et refaire le calcul de votre coût d’acquisition téléphonique sur le seul périmètre consenti. C’est souvent là que la mauvaise surprise se loge.
