Un décret d’accessibilité publié fin septembre n’a rien d’un événement. Celui-ci mérite pourtant une lecture : il ne durcit aucune sanction, mais il nomme chacun des maillons qui répondent de la conformité d’un produit, et il ouvre aux consommateurs l’accès aux documents que vous transmettez à l’administration.
Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 a été publié au Journal officiel n° 0223 du 24 septembre et est entré en vigueur le lendemain, soit le 25 septembre. Son intitulé est aride : il renforce l’application des dispositions relatives à l’accessibilité des produits et services dans le code de la consommation. Son contenu tient en deux mouvements. Le texte crée d’abord un article D. 412-50-1 qui fixe douze définitions, dont celles du fabricant, du mandataire, de l’importateur, du distributeur, du prestataire de services et de la microentreprise, au sens de la directive européenne 2019/882 du 17 avril 2019. Il modifie ensuite trois articles, D. 412-51, D. 412-53 et D. 412-54.
Ce que ces trois articles changent, et ce qu’ils ne changent pas
L’obligation qui pèse sur l’opérateur reste identique : sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, communiquer les informations et les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit. La phrase ajoutée par le décret porte sur l’étape suivante. Ces autorités mettent désormais ces éléments à la disposition des consommateurs, sur demande et dans un format accessible, sauf lorsque des raisons de confidentialité l’interdisent.
La nuance est souvent perdue : le décret ne crée aucune sanction et n’élargit pas le champ des amendes existantes. Il précise qui, dans la chaîne, répond de quoi, et il rend communicable au public un dossier de conformité qui ne circulait jusqu’ici qu’entre l’entreprise et l’administration.
Le régime de sanction, lui, date de 2023
L’article R. 451-4 du code de la consommation punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les manquements aux obligations posées notamment par D. 412-51, D. 412-53 et D. 412-54. Soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, portés à 3 000 et 15 000 euros en cas de récidive, et applicables manquement par manquement. S’y ajoute l’injonction de mise en conformité sous astreinte prévue par l’article L. 521-1 du même code, jusqu’à 3 000 euros par jour dans la limite de 300 000 euros. Ce texte figure dans le code depuis le 11 octobre 2023, mais il ne sanctionne que les produits mis sur le marché et les services fournis à compter du 28 juin 2025.
Ce que disent les premiers contrôles
Le régime transitoire mérite d’être lu de près. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030 ; jusqu’à cette même date, les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services avec les produits qu’ils utilisaient déjà légalement. Les terminaux en libre-service relèvent d’une règle distincte : leur durée de vie économiquement utile, dans la limite de quinze ans à compter de leur mise en service. La DGCCRF a livré un premier bilan : une enquête menée d’avril 2025 à mars 2026 dans le transport ferroviaire a porté sur 38 établissements. Les anomalies relevées tiennent surtout à la formation des personnels en contact avec les personnes handicapées et à des sites internet incomplètement conformes. Une centaine d’établissements doivent être contrôlés en 2026, avec trois nouvelles enquêtes lancées depuis janvier sur le commerce en ligne, les produits multimédias et les transports par autocar, maritimes et fluviaux. L’approche reste pédagogique avant d’être répressive, et SignalConso recueille les signalements de consommateurs depuis décembre 2025.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Le champ est large : commerce en ligne, services bancaires, transports de voyageurs, médias audiovisuels, communications électroniques, livres numériques. L’exonération existe, mais elle est étroite : elle vise les prestataires de services employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Au-dessus, la question n’est plus de savoir si l’obligation s’applique, mais qui la porte. C’est précisément ce que les douze définitions du décret viennent trancher.
Dans votre chaîne de valeur, qui répond aujourd’hui de la conformité d’un produit : celui qui l’a fabriqué, celui qui l’a importé, ou celui qui l’a mis en rayon ?
