Deux ruptures identiques, à six semaines d’écart, et deux factures différentes. Celle qui prend effet le 31 décembre reste exonérée de cotisations jusqu’à 96 120 euros d’indemnité. Celle qui prend effet le 2 janvier ne l’est plus qu’à hauteur d’un seul plafond annuel, annoncé à 48 900 euros pour 2027. Le Sénat vient de valider ce basculement.
Les sénateurs ont adopté le 13 novembre le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, par 200 voix contre 110, selon Public Sénat. Le texte contient l’article 6, qui ramène de deux fois à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations. La CSG et la CRDS, aujourd’hui exonérées dans la seule limite du montant légal ou conventionnel, sont alignées sur ce même seuil. Un plafond unique, donc, quel que soit le mode de séparation : licenciement, rupture conventionnelle, plan de sauvegarde de l’emploi, transaction ou indemnité ordonnée par un juge. La mesure visera les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Le Pass vaut 48 060 euros en 2026. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale l’a annoncé le 16 octobre à 48 900 euros pour 2027, dans l’attente de l’arrêté de fin d’année. C’est ce second montant qui servira de curseur aux ruptures de 2027, une fois l’arrêté publié. Le rapport sénatorial, lui, chiffre la mesure sur la base du Pass 2026.
Qui paiera des cotisations sur son indemnité de rupture ?
Une minorité de salariés, et la majorité des montants. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat estime que 95 % des salariés indemnisés resteront totalement exonérés, leur indemnité demeurant sous le Pass. Les 5 % restants, soit environ 40 000 ruptures par an, concentrent 55 % des sommes versées. Le même document rappelle l’échelle du phénomène, d’après un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales : 811 000 salariés ont perçu 9 milliards d’euros d’indemnités en 2024, avec un montant moyen de 30 000 euros chez les cadres contre 5 000 euros chez les employés et les ouvriers. Rendement attendu : 440 millions d’euros pour les administrations de sécurité sociale, dont 290 millions pour les régimes obligatoires de base.
Que change la clause transitoire pour les indemnités de PSE ?
Elle sauve les plans déjà bouclés. La commission des affaires sociales a fait adopter un amendement qui exclut du nouveau régime les ruptures prenant effet en 2027 au titre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué avant l’entrée en vigueur du texte, soit au plus tard le 31 décembre 2026. Un PSE homologué cet automne et déroulé sur l’année prochaine conserve l’ancien plafond. Un PSE homologué en janvier, non. Au-delà de dix Pass, et de cinq Pass pour les mandataires sociaux, l’indemnité reste intégralement assujettie : sur ce point, l’article ne change rien.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Rien n’est encore définitif. L’Assemblée nationale a rejeté le 23 octobre la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble du texte et conduit le Sénat à examiner la version initiale du gouvernement depuis le 9 novembre. Le vote solennel est prévu le 18 novembre, et la navette parlementaire se poursuivra ensuite. Le volet fiscal des indemnités de rupture, lui, se joue dans un autre véhicule : le projet de loi de finances.
Reste une variable que le débat parlementaire ne modifiera pas. La date qui déclenche le nouveau régime n’est pas celle de la signature, mais celle de la prise d’effet de la rupture. Combien de vos départs négociés depuis la rentrée prennent effet après le 1er janvier ?
