TVA à 20 % : la niche fiscale que Bercy veut supprimer en 2027

Documents fiscaux et calculatrice illustrant la hausse de la TVA prévue dans le budget 2027

Près de trois euros de plus par mois sur une offre à 29 euros : c’est ce que produirait le passage de la TVA réduite de 10 % à 20 % sur la télévision payante. Pour Canal+, la facture atteindrait 200 millions d’euros en année pleine.

Le ministère des Finances veut supprimer le taux réduit de 10 % applicable à la télévision linéaire et le porter au taux normal de 20 %. L’information, révélée par Satellifacts puis détaillée par Les Echos le 23 septembre 2026, s’inscrit dans la préparation du projet de loi de finances pour 2027, présenté en conseil des ministres le 30 septembre. Canal+, qui a chiffré lui-même le manque à gagner, a vu son titre coté à Londres reculer de plus de 5 % dans la séance du 23 septembre.

Pourquoi Bercy cible-t-il la TVA réduite de la télévision ?

Parce que la frontière que ce taux protège ne tient plus. Un abonnement Netflix supporte 20 % de TVA, un abonnement de télévision payante linéaire 10 %. Canal+ applique déjà les deux taux selon le mode de consommation : 10 % sur le linéaire, 20 % sur son offre de streaming et ses services non linéaires. Le ministère juge cette distinction de plus en plus artificielle.

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Le contexte budgétaire fait le reste. Le gouvernement de Sébastien Lecornu vise 54 milliards d’euros d’économies et un déficit public ramené entre 4,8 % et 5 % du PIB en 2027, sans hausse générale d’impôts affichée. Une niche de TVA offre exactement cela : du rendement immédiat sans toucher au barème.

Que risque vraiment Canal+ avec une TVA à 20 % ?

Moins que les 200 millions annoncés, mais assez pour peser. Ce montant est un brut, rapporté aux quelque 2 milliards d’euros de revenus de télévision linéaire réalisés en France, la seule base exposée au taux réduit. Les analystes de Bernstein, cités par Investing.com, estiment l’impact net entre 50 et 100 millions d’euros une fois intégrées les hausses de prix et les coupes de dépenses, soit près de 10 % de l’objectif d’EBITA 2026 du groupe, dont le point médian est fixé à 735 millions d’euros.

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La vraie contrainte est calendaire. Les abonnés engagés sur un ou deux ans ne peuvent pas absorber la hausse tout de suite. Selon Les Echos, le groupe étudie des relèvements tarifaires réservés aux nouveaux abonnés, des suppressions de postes et une révision de ses investissements cinéma. L’accord conclu le 27 juillet 2026 avec la filière, qui engage 980 millions d’euros entre 2028 et 2032, comporte, selon Les Echos, une clause permettant d’en suspendre l’exécution en cas de hausse de la TVA.

Rien n’est arbitré pour autant. Il s’agit d’une orientation du ministère, pas d’un article voté. Le projet de loi de finances est présenté en conseil des ministres le 30 septembre, puis soumis au Parlement, seul habilité à adopter, modifier ou supprimer la mesure.

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Ce que cette hausse de la TVA dit de votre propre modèle

Le cas Canal+ est particulier, le signal ne l’est pas. Un taux réduit n’est pas un acquis : c’est une dépense fiscale, donc une ligne arbitrable chaque automne. Trois réflexes s’imposent avant l’examen du texte. Identifier la part de votre chiffre d’affaires assise sur un taux réduit. Mesurer ce qu’un passage à 20 % ferait à votre marge si vous ne pouviez pas le répercuter. Relire enfin vos contrats pluriannuels, pour savoir qui supporte une variation de taux, vous ou votre client.

Sur vos contrats déjà signés en prix TTC, combien de points de marge partiraient si le taux changeait en janvier ?

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Nadia Le Brun

Rédactrice spécialisée en économie et entrepreneuriat, Nadia décrypte l’actualité des entreprises, des dirigeants et des grandes fortunes. Elle met en lumière les tendances qui façonnent le monde des affaires et l’investissement.
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