À partir du 20 novembre 2026, le découvert bancaire change de statut juridique. Une ordonnance du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel le lendemain, transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Conséquence directe : les petits découverts — y compris ceux inférieurs à 200 euros et d’une durée inférieure à un mois, qui échappaient jusqu’ici au régime du crédit à la consommation — y entrent désormais de plein droit.
La distinction historique entre les découverts de moins de 90 jours, jusqu’ici peu encadrés, et les autres disparaît purement et simplement. Toute autorisation de découvert, quel qu’en soit le montant, devient un crédit à la consommation soumis aux mêmes règles qu’un prêt personnel.
Concrètement, quatre obligations s’imposent aux banques à compter du 20 novembre. Premièrement, une demande formelle du client sera nécessaire pour toute nouvelle autorisation de découvert ou extension de plafond — l’octroi automatique à l’ouverture du compte n’est plus possible. Deuxièmement, la banque devra réaliser une analyse de solvabilité « proportionnée au montant et à la durée » du découvert : revenus, charges, fonctionnement du compte. Troisièmement, au-delà d’un seuil d’environ 200 euros, les établissements devront consulter les fichiers d’incidents bancaires et de paiement. Quatrièmement, un document contractuel devra indiquer le taux annuel effectif global (TAEG) et les modalités de remboursement.
La Fédération bancaire française, dans un « vrai/faux » publié à l’automne 2025, confirme le périmètre de la réforme : les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause. Un client disposant aujourd’hui d’un découvert autorisé de 500 euros le conservera aux mêmes conditions tant que son contrat n’est pas modifié. En revanche, toute demande ultérieure de hausse de plafond déclenchera le nouveau régime.
L’enjeu est considérable : selon la Banque de France, près de 12 millions de Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an. Pour beaucoup d’entre eux, ce n’est pas un luxe mais un outil de trésorerie permettant d’absorber un décalage de revenus ou une facture imprévue. En imposant une étude de solvabilité systématique, la réforme risque de fragiliser les ménages les plus exposés — ceux dont le compte passe dans le rouge chaque fin de mois — tout en protégeant les plus vulnérables du surendettement.
Les associations de consommateurs, qui réclamaient depuis des années un encadrement renforcé des frais de découvert, saluent la transparence nouvelle. Mais elles alertent sur le risque d’un effet pervers : en contraignant les banques à refuser des autorisations pour les profils jugés trop fragiles, la réforme pourrait priver de liquidités précisément les ménages qu’elle entend protéger.
Pour les dirigeants et responsables financiers, la réforme comporte un volet opérationnel immédiat. Les banques vont devoir adapter leurs systèmes d’information, leurs conventions de compte et leurs parcours clients d’ici le 20 novembre. Les découverts professionnels — autorisés ou non — ne sont pas directement concernés par le texte, qui vise les contrats de crédit aux consommateurs. Mais la logique de solvabilité renforcée pourrait, par ricochet, influencer les politiques d’octroi des établissements sur l’ensemble de leurs lignes de crédit.
