Un arrêt du 2 septembre 2026 déplace le risque juridique du salarié vers l’entreprise qui l’embauche. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 25-12.718 publié au Bulletin, juge que « la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur ». Autrement dit : il n’est plus nécessaire de démontrer que vos équipes ont exploité ces données. Leur simple présence sur le poste de travail que vous fournissez suffit à ouvrir la voie à une action en concurrence déloyale contre votre société.
Une affaire banale, et c’est ce qui la rend redoutable
Un commercial quitte son employeur pour rejoindre un concurrent. Sur son nouvel ordinateur professionnel, on retrouve des documents provenant de la société qu’il vient de quitter : un fichier Excel d’enquête de satisfaction clients et des modèles d’offres de prix. L’entreprise d’accueil plaide l’ignorance, elle n’a rien demandé, rien utilisé, rien su. La cour d’appel de Toulouse lui avait donné raison, refusant de déduire l’appropriation de la seule détention des fichiers par le salarié. La Cour de cassation censure cette analyse, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, celui de la responsabilité civile.
La publication au Bulletin n’est pas un détail de greffe : elle signale une solution que la Cour entend voir appliquée comme un principe. Pour une direction générale, la conséquence est immédiate : la frontière entre la faute du salarié et la responsabilité de l’employeur qui le recrute vient de se déplacer, et elle passe désormais par l’ordinateur que vous lui remettez.
La nuance : tout fichier n’est pas un secret
Cette décision ne transforme pas n’importe quel document en pièce à conviction. La présence d’un fichier sur un ordinateur professionnel facilite la caractérisation de son appropriation par l’employeur ; elle ne transforme pas pour autant toute information en donnée confidentielle. Le caractère réellement confidentiel de l’information reste une condition, et le seul constat qu’un fichier provient de l’ancien employeur ne suffit donc pas systématiquement. Le principe de liberté du commerce demeure par ailleurs intact : le démarchage de la clientèle d’autrui est libre tant qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal, et recruter chez un concurrent n’est pas fautif en soi. Enfin, il s’agit d’une cassation : rien n’est tranché définitivement sur le fond du litige.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Le point de bascule est opérationnel avant d’être judiciaire. L’onboarding et la remise du matériel informatique deviennent des actes de protection juridique, à documenter comme tels. Trois gestes coûtent peu et se prouvent : faire signer à l’entrée un engagement écrit interdisant tout transfert de fichiers issus du précédent employeur, livrer un poste vierge en traçant les imports et les connexions de supports externes, conserver la preuve de ces diligences. Le symétrique vaut à la sortie : restitution des supports, conservation des journaux de connexion, revue des exportations atypiques dans les semaines précédant un départ.
Nous y voyons un transfert de charge vers deux fonctions rarement associées au risque contentieux : les ressources humaines et la direction des systèmes d’information. La question à poser à votre prochain comité de direction est simple, et peu d’entreprises savent y répondre aujourd’hui : qui vérifie ce que contient l’ordinateur d’un salarié le jour de son arrivée, et qui en garde la trace ?
