Environ 300 groupes paient en 2026 une surtaxe que l’État leur avait vendue pour un an. En 2027, elle entrera dans sa troisième année. Sébastien Lecornu s’est engagé le 17 septembre à en ramener le rendement à 5 milliards d’euros par an.
L’annonce précède de deux semaines le projet de loi de finances pour 2027, attendu le 30 septembre en conseil des ministres puis déposé au Parlement au plus tard le 6 octobre, avec un effort d’économies chiffré autour de 54 milliards d’euros. Elle ne change rien, pour l’instant, à ce qu’il faut verser au Trésor.
Ce que la surtaxe coûte aujourd’hui
Créée par la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, prolongée par celle pour 2026, la contribution exceptionnelle vise les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit environ 300 groupes. Le seuil a été relevé d’un milliard à 1,5 milliard pour sortir les entreprises de taille intermédiaire du dispositif. Son taux s’élève à 20,6 % en dessous de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % au-delà, appliqué au montant d’impôt sur les sociétés dû. Le taux effectif d’imposition passe ainsi de 25 % à environ 30 % ou 35 % selon la taille.
Les chiffres qui circulent ne se comparent pas directement. Le gouvernement rapproche les 5 milliards promis des quelque 8 milliards habituellement prêtés à la surtaxe, quand la loi de finances pour 2026 en attend 7,3 milliards.
Le patronat n’a pas attendu cette annonce pour s’inquiéter. Le 26 août, sur France Inter, Patrick Martin, président du Medef, estimait que les entreprises atteignent leur « seuil de douleur ». Son grief portait moins sur le montant que sur la méthode, celle d’un impôt présenté comme exceptionnel puis reconduit : « Ça pose un problème en termes de message. » Il ajoutait : « si vous avez moins d’argent, vous investissez moins, vous embauchez moins ».
Une promesse, pas encore une loi
C’est la nuance décisive, et elle est de nature juridique. Une déclaration de Matignon n’a aucun effet fiscal tant que le Parlement n’a pas voté le texte. Le contexte invite à la prudence : la loi de finances pour 2026 a été adoptée sans vote, par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, et une élection présidentielle se tiendra au printemps 2027. Les 5 milliards sont un engagement politique, pas un article du code général des impôts.
Le cadre macroéconomique n’aide pas. Le gouvernement a ramené le 11 septembre sa prévision de croissance 2026 à 0,5 %, au terme de plusieurs révisions à la baisse depuis le printemps, quand l’Insee et la Banque de France retiennent 0,4 %. L’activité est quasiment à l’arrêt depuis janvier : selon les estimations successives de l’Insee, le produit intérieur brut s’est situé entre un léger repli et la stagnation au premier comme au deuxième trimestre. Une base taxable plus étroite peut faire dévier le rendement réel de la surtaxe, dans un sens comme dans l’autre.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Le risque immédiat ne porte pas sur le taux, mais sur le versement anticipé. La surtaxe se règle d’abord par un acompte égal à 98 % de son montant estimé, exigible avec le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, soit le 15 décembre pour un exercice clos au 31 décembre, le solde étant dû avec celui de l’IS. Une entreprise qui minorerait ce versement en pariant sur l’allègement annoncé s’exposerait à l’intérêt de retard de l’article 1727 du code général des impôts, soit 0,20 % par mois, et à la majoration de 5 % de l’article 1731, dès lors que l’écart dépasse 20 % de la contribution due ou 1,2 million d’euros. Ces pénalités ne s’appliquent pas si l’estimation s’appuie sur un compte de résultat prévisionnel établi dans les conditions de l’article L. 232-2 du code de commerce. La méthode prudente reste de provisionner au droit en vigueur, puis d’ajuster après la promulgation de la loi.
Sur quelle hypothèse de taux vos acomptes de fin d’année sont-ils déjà calculés ?
