Une donation de titres de holding signée début octobre peut déjà rendre exigible l’impôt sur une plus-value placée en report, alors que le texte qui le prévoit n’a pas encore été voté. C’est l’effet de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre : il s’applique aux transmissions réalisées depuis cette date.
Le dispositif visé est l’apport-cession, l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Un dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle : la plus-value n’est pas imposée, elle est placée « en report ». Jusqu’ici, la transmission gratuite des titres effaçait la dette fiscale : au décès, la plus-value disparaissait ; en cas de donation, le report passait aux enfants, puis s’éteignait au terme d’un délai de conservation.
Ce que l’article 5 modifie
La rédaction du gouvernement remplace, dans l’article 150-0 B ter, les mots « cession à titre onéreux » par le mot « transmission », et abroge le régime propre aux donations. Conséquence : la donation comme la succession rendraient immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en report, sans qu’un euro ait été encaissé. Un nouvel article 1681 G ouvrirait un paiement échelonné sur cinq ans, sur demande, à condition d’être à jour de ses obligations fiscales et de constituer des garanties. Avec une limite rarement lue : cet étalement ne couvre que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteraient dus tout de suite, alors qu’ils pèsent 300 des 500 millions d’euros de recettes attendus pour la seule année 2027.
La commission des finances a déjà raboté le texte
Le 8 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Philippe Juvin qui réduit fortement la portée de la mesure. Dans cette version, la transmission par décès ne déclencherait aucune imposition, conformément au droit actuel. Seules certaines donations resteraient visées : celles portant sur une holding dont les titres apportés ont été vendus moins de huit ans après l’apport, et pour la seule fraction du produit de cession non réinvestie dans une activité économique éligible. Deux jours plus tôt, le ministre de l’Économie Roland Lescure annonçait devant l’Association des journalistes économiques et financiers son intention de « toiletter » l’article : « on veut éviter les abus, on ne veut pas mettre en danger la transmission des entreprises ». Il n’a pas présenté de rédaction de remplacement.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Rien n’est voté. L’examen de la première partie du budget s’achève le 19 octobre en séance publique, le vote solennel est fixé au 20 octobre, et le Sénat n’examinera le texte qu’après le vote de l’ensemble du budget à l’Assemblée, prévu le 17 novembre : la version de la commission peut être défaite, celle du gouvernement rétablie. Nous retenons deux points. D’abord la date d’effet au 1er octobre 2026 : une donation réalisée aujourd’hui entre dans le champ de la version gouvernementale, sans que personne sache quelle règle sera promulguée. Ensuite la trajectoire. Le régime avait déjà été resserré en février : depuis le 21 février 2026, le réinvestissement obligatoire est passé de 60 % à 70 % du produit de cession, et le délai de remploi de 24 à 36 mois.
Si une transmission est en préparation chez vous, la vraie question n’est pas de deviner le texte final. Combien de temps votre calendrier familial peut-il attendre l’issue d’un débat budgétaire qui, l’an dernier, ne s’est refermé qu’au 2 février, pour une loi promulguée le 19 ?
