Un dirigeant qui transmet aujourd’hui son entreprise familiale ne paie des droits de succession que sur un quart de sa valeur. Depuis vendredi, sur le papier, il pourrait ne plus rien payer du tout. Et dès mardi, ce vote peut n’avoir jamais existé.
Le 30 octobre, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté l’amendement I-668 du groupe Rassemblement National. Il ouvre une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d’une entreprise familiale non cotée, sur option et sous deux conditions cumulatives : un engagement collectif de conservation de trois ans au minimum pris par le donateur ou le défunt, et un engagement individuel de dix ans pris par chacun des héritiers, donataires ou légataires. Le même mécanisme est étendu aux entreprises individuelles. Le régime en vigueur, le pacte Dutreil, exonère 75 % de la valeur des titres transmis : les dirigeants conserveraient donc le choix entre les deux dispositifs.
Un vote qui ne crée aucun droit
Rien n’est acquis. Un amendement adopté en séance n’est pas la loi : il ne produira d’effet qu’une fois le budget voté dans son ensemble, puis promulgué. Le vote solennel de la première partie du PLF 2027 est fixé au mardi 3 novembre. La seconde partie sera ensuite examinée jusqu’au 16 novembre, avant un vote solennel sur l’ensemble du texte le 17 novembre et la transmission au Sénat.
Le précédent de l’an dernier donne la mesure du risque. Le 21 novembre 2025, l’Assemblée avait rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 : le texte est parti au Sénat dans la version initiale du gouvernement, et les amendements votés par les députés n’ont pas été conservés. Un scénario identique effacerait l’exonération totale adoptée le 30 octobre.
Le gouvernement n’a d’ailleurs jamais porté cette mesure. Le budget présenté le 1er octobre conserve le taux de 75 % et ses conditions d’application inchangés. Dans sa lettre aux entrepreneurs du 9 septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu écrivait : « Le pacte Dutreil sera préservé. »
Un dispositif déjà sous pression
Le vote du 30 octobre va à l’inverse de la tendance des deux dernières années. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a resserré le régime : l’engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans, ce qui porte la contrainte totale de conservation à huit ans au minimum, et une série de biens jugés somptuaires a été exclue de l’assiette exonérée. Dans son rapport d’évaluation rendu public le 18 novembre 2025, la Cour des comptes a chiffré la dépense fiscale du pacte à plus de 5,5 milliards d’euros pour la seule année 2024, contre 3,3 milliards en 2023 et 1,2 milliard en 2020. Elle relève que 65 % de cet avantage se concentre sur 1 % des bénéficiaires, soit environ 110 héritiers et donataires, pour un gain fiscal moyen de 30 millions d’euros chacun. Sa note du 21 septembre 2026 recommande de ramener l’exonération de 75 % à 50 %, pour un rendement attendu d’environ 1,3 milliard d’euros.
Trois positions coexistent donc sur le même dispositif : 50 % pour l’institution de contrôle, 75 % pour le gouvernement, 100 % pour la majorité qui s’est dégagée le 30 octobre en séance.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Première conséquence pratique : ne signez rien sur la base de ce vote. Une donation ou une transmission engagée en pariant sur l’exonération totale serait soumise au régime réellement applicable à la date de l’acte, pas à celui d’un amendement de séance.
Deuxième conséquence, plus structurante : le taux de 75 %, longtemps traité comme un acquis dans les plans de transmission, est redevenu une variable du débat budgétaire. Il peut être relevé comme abaissé. C’est ce paramètre, et non le chiffre du 30 octobre, qu’il faut faire entrer dans vos arbitrages de fin d’année.
Alors la vraie question n’est pas de savoir à quel taux vous transmettrez. Combien de vos décisions patrimoniales en cours supposent, sans que vous l’ayez formalisé, que ce taux ne bougera pas ?
