Une holding patrimoniale qui laisse dormir 3 millions d’euros sur des comptes à terme devrait signer un chèque de 60 000 euros au fisc. Chaque année, sans avoir rien vendu ni rien distribué. C’est l’arithmétique de l’amendement que les députés ont adopté mercredi 28 octobre, contre l’avis du gouvernement.
Dans la première partie du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a voté l’amendement I-3807, défendu par Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates. Il étend aux liquidités et aux placements financiers la taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales, au taux de 2 % par an. Cette taxe existe déjà : créée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 235 ter C du code général des impôts, elle frappe à 20 % les seuls biens de jouissance, des véhicules de tourisme aux yachts, bijoux et vins de collection. La trésorerie et les valeurs mobilières en avaient été retirées l’an dernier, au nom du financement des PME et ETI familiales.
Qui serait concerné
Le périmètre reste celui de la taxe actuelle : les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées à au moins 50 % par une personne physique et son cercle familial, et dont les revenus passifs, dividendes, intérêts et loyers, dépassent la moitié des produits. La nouveauté est l’assiette. Dépôts, comptes à terme, livrets, valeurs mobilières, parts d’organismes de placement collectif, contrats de capitalisation et créances y entreraient. Trois portes de sortie sont prévues : les participations d’au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles ou animatrices de groupe et les créances sur ces sociétés, les titres éligibles au PEA-PME et les parts de FCPR, FPCI et ELTIF, et surtout les sommes que la holding déclare chaque année affecter, dans les trois ans, à une société opérationnelle ou à l’acquisition, la construction ou la rénovation de logements loués comme résidence principale. Tenir l’engagement, c’est ne rien payer.
Pourquoi rien n’est joué
Un vote en séance n’est pas une loi. Le gouvernement a donné un avis défavorable et le texte doit encore franchir le vote solennel sur la première partie du budget, déjà repoussé du 20 octobre au 3 novembre, puis le vote d’ensemble prévu le 17 novembre, puis le Sénat. La commission des finances avait d’ailleurs rejeté l’intégralité du volet recettes le 9 octobre, par 31 voix contre et 3 pour. Le précédent invite à la prudence : dans le projet initial de l’an dernier, la trésorerie et l’immobilier non professionnel devaient déjà être taxés à 2 % au-delà de 5 millions d’euros. L’assiette a finalement été réduite aux biens somptuaires, avec un taux porté à 20 %. Une idée très proche a donc déjà été écrite, puis effacée, en une seule discussion budgétaire.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Deux horizons à ne pas confondre. Le premier est certain : la taxe votée en 2026 s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec une première échéance au printemps 2027. L’inventaire des actifs de jouissance détenus en société doit être fait maintenant, quel que soit le sort de l’amendement. Le second est un signal politique qui se répète : deux années de suite, une partie de l’Assemblée a cherché à transformer la trésorerie non affectée en matière imposable. La logique du texte épargne l’argent fléché vers un projet daté et taxe celui qui attend. Un dirigeant n’a pas besoin du vote du 3 novembre pour savoir dans quelle colonne se trouvent ses liquidités.
Combien de vos liquidités dorment aujourd’hui sans projet écrit, daté et chiffré ?
