Jusqu’ici, un exploitant qui voulait sortir d’un contrat d’achat subventionné négociait sa facture. À partir de demain, il la connaît par avance, au moins en partie : 10 000 euros par mégawatt installé, et c’est un minimum. Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026, paru ce mercredi au Journal officiel, s’applique dès le 29 octobre, le lendemain de sa publication, sans aucune disposition transitoire.
Le texte vise les producteurs qui résilient avant son terme un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, les deux grands véhicules de soutien public au solaire et à l’éolien. L’indemnité due ne peut désormais plus être inférieure à 10 000 euros par mégawatt installé, ou par mégawatt-crête pour les installations photovoltaïques.
Un plancher, pas un tarif
C’est le point que beaucoup liront trop vite. Ces 10 000 euros par mégawatt ne sont pas le prix de la sortie, ils en sont le seuil bas. Le montant réellement dû suit une méthode de calcul fixée par le cahier des charges de l’appel d’offres ou par le dispositif tarifaire applicable, et il peut dépasser largement ce plancher pour une centrale soutenue de longue date. Inscrire 10 000 euros par mégawatt dans un plan de trésorerie, c’est donc risquer de budgéter un minimum légal en croyant budgéter une facture.
Deuxième enseignement : le gouvernement a tranché trois fois en dessous de son propre régulateur. Dans son avis du 6 novembre 2025, la Commission de régulation de l’énergie recommandait un plancher de 30 000 euros par mégawatt, aligné sur le niveau de la garantie financière de mise en œuvre des projets, et une indemnité assise sur la valeur de marché du contrat plutôt que sur les sommes déjà perçues. Sur le montant, elle n’a pas été suivie. Sur la méthode, le décret retient une logique tournée vers l’avenir : sa seconde méthode de calcul repose sur le manque à gagner théorique pour l’État, sur une durée d’au moins trois ans. Pour un producteur, la porte de sortie reste donc nettement moins coûteuse que ce que la CRE voulait.
Ce que le décret ouvre en échange
Le texte n’est pas qu’une barrière. Il crée un dispositif de compensation des périodes pendant lesquelles la production n’est pas rémunérée, au premier rang desquelles les épisodes de prix négatifs, devenus courants aux heures de forte production solaire. Il lève surtout un verrou : les contrats de soutien ne font plus obstacle à la participation des installations aux services réseau et au mécanisme d’ajustement. Autrement dit, une centrale sous obligation d’achat peut vendre sa flexibilité au gestionnaire de réseau sans quitter son contrat. Pour certains exploitants, cette recette nouvelle rend la résiliation moins nécessaire qu’elle ne le paraissait.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
La nuance est importante : ce décret ne clôt pas le dossier. L’article 82 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit, lui, de résilier les contrats solaires conclus entre 2006 et 2010 pour les installations de plus de 250 kilowatts-crête, et d’étendre l’arrêt obligatoire de production en prix négatifs aux installations de plus de 100 kilowatts, pour environ 120 millions d’euros d’économies attendues en 2027. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cet article, suppression qui doit encore être confirmée en séance publique. D’un côté le cadre de sortie se fixe, de l’autre il se discute encore.
Trois vérifications s’imposent cette semaine pour toute entreprise détenant des actifs de production : la puissance exacte placée sous contrat de soutien dans le portefeuille, la méthode de calcul à laquelle chaque contrat expose réellement, et l’hypothèse de sortie retenue dans les projets de vente directe d’électricité signés pour 2027. Combien de vos arbitrages énergie reposaient sur une porte de sortie dont personne, chez vous, n’avait jamais chiffré le prix ?
