Dans une entreprise de moins de 50 salariés, une prime de 3 000 euros versée à vos équipes le 30 décembre et la même prime versée le 2 janvier ne coûteront pas la même chose. Et personne, aujourd’hui, ne peut vous dire combien coûtera la seconde. Le 23 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, par 115 voix contre et une seule pour. Un rejet quasi unanime, qui a emporté l’ensemble du texte : faute de recettes adoptées, la partie dépenses n’a pas pu être examinée.
Le texte n’est pas mort pour autant. Il part au Sénat, qui l’examinera à compter du 9 novembre, et qui repartira de la version initiale du gouvernement. Celle-ci visait un déficit de la Sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Selon David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, les votes des députés ont porté ce déficit à 24 milliards d’euros.
Ce qui s’éteint le 31 décembre
Derrière la bataille budgétaire, une échéance très concrète attend les employeurs. La prime de partage de la valeur bénéficie aujourd’hui d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, portée à 6 000 euros lorsqu’un accord d’intéressement ou de participation est en vigueur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, et pour les salariés rémunérés moins de trois SMIC sur les douze mois précédant le versement, la prime échappe en plus à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. C’est ce volet renforcé, et lui seul, qui arrive à son terme le 31 décembre 2026 : à compter du 1er janvier 2027, la prime reste exonérée de cotisations sociales, mais supporte partout la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu.
Le PLFSS 2027 prévoyait précisément d’organiser la suite : inscription de l’exonération de cotisations dans le code de la Sécurité sociale, avec un plafond fixé par décret et au plus égal à un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 3 200 euros, doublé en présence d’un accord d’intéressement ou de participation ; et exemption de CSG-CRDS reconduite pour 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions figuraient dans le texte du gouvernement. Elles ne sont pas adoptées, mais elles ne sont pas enterrées : le Sénat les retrouvera intactes dans la version qu’il examine.
La nuance que nous retenons
L’incertitude porte donc moins sur le fond que sur le calendrier parlementaire. Et un point mérite d’être souligné, car il est souvent lu à l’envers : même si le texte était adopté en l’état, l’exonération d’impôt sur le revenu, elle, n’était pas reconduite. Elle ne subsisterait que si le salarié affecte sa prime à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite. Autrement dit, attendre le vote ne restaurera pas l’avantage fiscal complet dont vous disposez encore ce trimestre.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
La décision n’est pas juridique, elle est de trésorerie et de calendrier. Un versement intervenu avant le 31 décembre 2026 se range sous un régime connu et stabilisé. Un versement au premier trimestre 2027 s’arbitre sous un texte dont le sort reste suspendu à la navette, puis à la capacité du gouvernement à faire aboutir un budget social dans les délais. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’écart entre les deux dates porte sur la CSG-CRDS à 9,70 % et sur l’impôt supporté par le salarié si le texte n’aboutit pas, sur l’impôt seul s’il aboutit : un sujet de pouvoir d’achat net, donc de dialogue social, avant d’être un sujet de paie.
Reste la question que peu de comités de direction ont posée en ces termes cette semaine : combien de vos primes de fin d’année sont aujourd’hui calibrées sur un régime qu’aucun texte ne vous garantit au 2 janvier ?
