La réduction d’impôt IR-PME passe de 18 % à 25 %, adoptée par 83 voix contre 32. Et pourtant, rien ne change pour un euro investi dans une PME cette année : le texte voté jeudi 15 octobre fixe lui-même son propre délai.
En séance publique sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° I-3864, dont le premier signataire est Gabriel Attal, et n° I-3868, défendu par Olivia Grégoire, tous deux du groupe Ensemble pour la République. Scrutin public demandé par ce même groupe : 115 votants, 83 pour, 32 contre. Le rapporteur général Philippe Juvin s’est déclaré favorable. Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, défavorable : il a demandé de laisser d’abord agir les mesures déjà votées, dont le relèvement du plafond de financement par entreprise de 15 à 16,5 millions d’euros, voté dans la loi de finances pour 2026.
Que change exactement la réduction d’impôt IR-PME à 25 % ?
Créé en 1994 et connu sous le nom de réduction Madelin, le dispositif récompense la souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée, à condition de conserver les titres cinq ans. L’amendement remplace « 18 % » par « 25 % » au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Les plafonds de versements, eux, ne bougent pas : 50 000 euros par an pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Sur le papier, l’avantage maximal passe donc de 9 000 à 12 500 euros pour un célibataire, et de 18 000 à 25 000 euros pour un couple. Dans les faits, la réduction entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux, limité à 10 000 euros par an ; la fraction excédentaire reste reportable sur l’impôt dû, jusqu’à la cinquième année suivante. Le gain immédiat se concentre donc sur les tickets intermédiaires, pas sur les plus gros.
Quand la réduction d’impôt IR-PME à 25 % s’appliquera-t-elle ?
Pas en 2026. Le texte conditionne son entrée en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la réponse de la Commission européenne jugeant le dispositif conforme au droit des aides d’État, « et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027 ». Deux verrous : Bruxelles, puis le calendrier.
Un troisième reste ouvert. Le vote n’est que provisoire : la première partie du budget doit encore franchir le vote solennel du mardi 20 octobre, puis l’examen du Sénat. Et cette même première partie avait été rejetée en commission des finances le 9 octobre, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions.
Ce que les dirigeants doivent retenir de la réduction d’impôt IR-PME
L’effet d’entraînement n’est pas acquis. Olivia Grégoire a rappelé en séance que le taux de 25 %, en vigueur de 2020 à 2023, avait permis de générer « pas moins de 500 millions d’euros d’investissements directs dans nos PME en 2021 ». L’exposé de l’amendement avance pourtant un autre chiffre pour plaider la sobriété du dispositif : la dépense fiscale de l’IR-PME direct s’est établie « entre 50 et 80 M€ par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 % ». Un levier réel, mais à une échelle modeste.
Le point aveugle est ailleurs. Le député Paul Midy a signalé que les fonds communs de placement dans l’innovation, retirés du périmètre de l’IR-PME lors du budget précédent, « représentaient la moitié du financement des PME par l’IR-PME ». Un taux plus élevé sur une base plus étroite ne produit pas mécaniquement plus de fonds propres.
Si vous cherchez à vous recapitaliser, le taux affiché n’est donc pas la bonne question. Combien de vos investisseurs particuliers passaient par un FCPI, et que leur proposez-vous aujourd’hui à la place ?
