Les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont jusqu’au 30 septembre pour réclamer 20 centimes par litre de gazole non routier acheté en août. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 ouvre le dépôt des demandes sur impots.gouv.fr. Le délai n’est pas rattrapable : chaque mois d’aide fait l’objet d’un décret distinct et d’une fenêtre de dépôt qui se referme.
Ce que le décret prévoit exactement
L’aide est égale à 20 centimes d’euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4 000 euros par entreprise. Ce plafond correspond à 20 000 litres sur le mois : au-delà, la hausse du carburant reste intégralement à votre charge.
Sur la date d’ouverture du guichet, les sources divergent : le texte du décret fixe la période de dépôt du 1er au 30 septembre 2026, tandis que la page de la direction générale des Finances publiques indique un formulaire accessible du 10 au 30 septembre. La clôture, elle, est la même partout : le 30 septembre 2026 inclus.
Les conditions sont cumulatives. L’activité principale doit relever de la construction, des travaux, du forage ou du sondage, avec des engins mobiles non routiers affectés à ces activités. L’effectif ne doit pas dépasser 50 salariés, et le chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à 50 millions d’euros, ou le total de bilan inférieur à 43 millions : ces deux seuils s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’entreprise en contrôle d’autres ou est contrôlée, ce qui peut écarter des filiales éligibles prises isolément. L’entreprise doit être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 mars 2026, avec une date de début d’activité au plus tard à cette date, ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à cette même date, être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et sans dette fiscale ou sociale impayée — les dettes inférieures à 1 500 euros étant tolérées. Une seule demande par entreprise, appuyée par les factures d’achat d’août recensées dans un tableur, une déclaration sur l’honneur, les coordonnées bancaires et l’historique des aides de minimis.
La clause de restitution qui change la nature de l’aide
Lorsque l’aide versée dépasse 600 euros, elle doit être restituée en totalité si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice qui inclut le mois d’août, calculé après déduction de l’aide, est à la fois positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent. La restitution est intégrale, pas limitée à la fraction au-delà de 600 euros. Autrement dit : une avance conditionnelle, pas une subvention acquise. Une entreprise qui traverse la hausse du carburant sans dégrader sa rentabilité rendra tout.
La nuance s’impose : ce dispositif n’est ni nouveau ni exceptionnel. Il prolonge une série de décrets mensuels ouverts depuis le printemps, dont le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 pour le mois de mai, le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 pour le mois de juin et le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 pour le mois de juillet. Le seuil d’effectif a été relevé de 20 à 50 salariés à compter du mois de juin, ce qui rend éligibles des entreprises qui s’étaient crues écartées au premier tour. Et la suite est annoncée : le 3 septembre 2026, le gouvernement a indiqué reconduire l’aide carburant du BTP pour septembre et octobre. Chaque mois reste toutefois conditionné à la parution d’un décret propre, avec sa propre fenêtre de dépôt.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Trois décisions cette semaine. Vérifier l’éligibilité au niveau du groupe et non de la seule entité qui achète le carburant. Déposer avant le 30 septembre, même pour un montant modeste, en réunissant les factures d’août maintenant. Et traiter l’aide comptablement comme une avance remboursable tant que l’EBE de l’exercice n’est pas arrêté : l’inscrire en produit définitif, c’est prendre le risque d’une reprise sur un exercice ultérieur.
