Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit en France dès lors que le consommateur n’a pas donné son accord préalable. La règle a changé de sens : sous Bloctel, le silence autorisait l’appel. Il l’interdit désormais. Et la charge de la preuve a changé de camp : c’est à l’entreprise appelante de démontrer que la personne au bout du fil avait consenti.
Le basculement vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le service Bloctel a cessé d’exister à la même date.
Que change exactement la règle du consentement au démarchage téléphonique ?
Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque » et résulter d’un « acte positif clair », selon l’article L223-1 du code de la consommation. Sa durée est plafonnée à un an, sans reconduction tacite, et il reste révocable à tout moment, y compris oralement.
Le décret ajoute une contrainte que beaucoup de directions commerciales sous-estiment : la preuve du consentement doit être conservée au moins trois ans et remise au consommateur qui la demande. Les appels autorisés sont eux-mêmes cantonnés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés.
Deux portes restent ouvertes : l’exécution d’un contrat en cours, pour ce qui a rapport à son objet, et la prospection pour des journaux, périodiques ou magazines, seule dérogation sectorielle maintenue. Trois domaines, à l’inverse, restent fermés même avec l’accord du client : la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et le compte personnel de formation, interdit au démarchage depuis la loi du 19 décembre 2022.
Quelles sanctions pour un démarchage téléphonique non consenti ?
L’article L242-16 du même code prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul. Surtout, la décision de sanction est publiée aux frais de la personne sanctionnée, l’autorité ne pouvant la reporter, l’anonymiser ou y renoncer que dans deux cas : un préjudice grave et disproportionné, ou la perturbation d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Le risque réputationnel est intégré à la sanction, pas subi en plus d’elle.
Le précédent existe. Avant même la réforme, la DGCCRF publiait nommément, sur son propre site, des amendes allant de quelques dizaines de milliers d’euros à plus de 360 000 € contre des sociétés de rénovation énergétique. Une précision s’impose ici : plusieurs commentaires présentent ce plafond comme applicable à chaque appel. Le texte, lui, vise « tout manquement » sans le préciser. Nous nous en tenons donc au plafond légal.
Comment mettre votre prospection téléphonique en conformité ?
Commencez par la nuance, elle est stratégique : le texte protège le « consommateur ». La prospection entre professionnels reste hors de son champ. Et l’expérience invite à la mesure sur l’effet réel, puisque le démarchage en rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020 sans que les appels aient disparu. Une interdiction ne vaut que par les contrôles qui la suivent.
Trois chantiers, alors. Auditer l’origine de vos fichiers : un numéro acheté ou loué ne porte presque jamais un consentement valable au sens du décret. Verrouiller la traçabilité, horodatage et conservation à trois ans. Puis rouvrir vos contrats de sous-traitance, car l’interdiction vise l’entreprise qui démarche « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » : le centre d’appels exécute, le donneur d’ordre répond.
Pendant dix ans, depuis l’ouverture de Bloctel le 1er juin 2016, la conformité téléphonique s’est jouée sur une liste d’opposition que personne, en interne, ne regardait vraiment. Elle se joue désormais sur votre capacité à produire une preuve, appel par appel.
