Environ 300 groupes présents en France paient, pour la deuxième année consécutive, un impôt qui ne devait durer qu’un exercice. Le 9 septembre, Sébastien Lecornu leur a écrit qu’il allait baisser. Il n’a pas dit de combien, et l’acompte qu’ils devront verser le 15 décembre, lui, se calcule toujours aux règles actuelles.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025 puis prolongée d’un an par celle pour 2026, n’a pas encore de sort arrêté pour 2027. Le projet de loi de finances sera présenté en Conseil des ministres fin septembre, avant son dépôt au Parlement. Ses grandes lignes, elles, sont connues : environ 30 milliards d’euros d’économies, un objectif de déficit public annoncé autour de 4,9 % du PIB après 5,1 % en 2025, et une croissance attendue à 1 % en 2027 après 0,5 % cette année, selon les prévisions actualisées le 11 septembre.
Ce qui est écrit, ce qui ne l’est pas
Écrit : les règles de l’exercice en cours. Le mécanisme majore l’impôt sur les sociétés de 20,6 % pour les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % au-delà de 3 milliards, avec un lissage entre 1,5 et 1,6 milliard. Le taux global d’imposition atteint ainsi 30,98 % ou 36,13 %, contribution sociale de 3,3 % comprise, contre 25 % d’impôt sur les sociétés. Rendement attendu pour 2026 : 7,3 milliards d’euros.
Pas écrit : la suite. Dans sa lettre aux chefs d’entreprise, le Premier ministre a écrit que la contribution « diminuera », au motif qu’« elle répondait à une situation exceptionnelle : ce qui est exceptionnel doit rester exceptionnel ». Aucun taux, aucun seuil, aucune date d’entrée en vigueur n’accompagnent cette promesse, et le maintien même du prélèvement pour une troisième année n’a pas été arbitré publiquement : à la mi-août, Bercy indiquait encore étudier plusieurs pistes. Le seul précédent connu est celui de 2026 : le gouvernement avait proposé de diviser les taux par deux, y a renoncé dans le texte final, et s’est contenté de relever le seuil d’assujettissement de 1 à 1,5 milliard d’euros, ce qui a fait passer le périmètre d’environ 400 à environ 300 groupes.
La nuance que vos prévisions doivent intégrer
Une promesse n’est pas un article de loi. La loi de finances pour 2026 n’a été adoptée qu’après trois recours à l’article 49-3, et le texte 2027 arrive dans un contexte plus contraint encore : dans un courrier du 14 septembre révélé par RMC, le Premier ministre a demandé à ses ministres de geler les dépenses de l’État hors défense au niveau de 2026, soit environ 2,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, avant un séminaire gouvernemental consacré au budget. Un allègement d’impôt coûteux en recettes se défend mal dans un tel arbitrage.
Surtout, une baisse éventuelle ne toucherait pas l’exercice en cours. L’acompte de 98 % du montant estimé reste dû au 15 décembre 2026, le solde au 15 mai 2027, et l’assiette se calcule sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés de l’exercice considéré et du précédent : même un résultat 2026 dégradé ne fait pas mécaniquement baisser la note.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Nous retenons trois chantiers avant la présentation du budget, fin septembre. Sécuriser l’estimation de l’acompte de décembre : une sous-estimation expose à des pénalités de retard. Modéliser 2027 en deux scénarios, maintien au niveau actuel et baisse partielle, plutôt qu’en une ligne unique de prévision. Vérifier enfin si un franchissement du seuil de 1,5 milliard d’euros, à la hausse comme à la baisse, vous fait entrer ou sortir du dispositif : c’est par le seuil, et non par le taux, que le gouvernement a allégé la facture l’an dernier.
Dans votre plan à trois ans, cette surtaxe est-elle encore une ligne exceptionnelle, ou l’avez-vous déjà budgétée comme une charge permanente ?
