Depuis ce mardi 1er septembre 2026, aucun médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste ne peut plus prescrire librement un arrêt de travail initial de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, applique l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. C’est la première fois qu’un texte fixe en France une durée maximale de prescription d’un arrêt maladie.
Un second décret du même jour, le n° 2026-499, ouvre au prescripteur la possibilité de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie dès trois mois de renouvellement d’un même arrêt. En application du même article 81 de la LFSS, le motif justifiant l’interruption de travail doit désormais figurer sur la prescription, à des fins de contrôle par l’Assurance maladie.
Ce que le plafond de 31 jours ne fait pas
La nuance est décisive, et elle est massivement absente des résumés qui circulent depuis ce matin. Les 31 et 62 jours ne bornent pas la durée totale d’un arrêt : ils bornent chaque prescription. Le nombre de prolongations, lui, n’est pas limité. Un arrêt de neuf mois reste parfaitement possible, en cinq séquences au lieu d’une seule. Le texte crée des points de passage, pas un couperet.
Deuxième limite : la loi autorise le prescripteur à dépasser ces plafonds s’il justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue, au regard de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Troisième limite : les arrêts en cours ce matin ne sont pas concernés, la règle ne visant que les prescriptions établies à compter du 1er septembre. Le plafonnement ne s’applique pas non plus à Mayotte.
Attention enfin à un troisième décret souvent cité dans le même paquet : le n° 2026-501 du 12 juin plafonne à quatre ans les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, mais seulement pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. Il n’a aucun effet sur vos plannings de rentrée.
Pourquoi l’État a plafonné maintenant
L’Assurance maladie a indemnisé 9,1 millions d’arrêts de travail — maladie et accidents du travail ou maladies professionnelles — en 2024, soit 10 % de plus qu’en 2019, et les dépenses d’indemnités journalières ont atteint près de 18 milliards d’euros en 2025. Le plafonnement ne réduit pas mécaniquement ces montants : il force un réexamen médical périodique là où une prescription unique pouvait courir plusieurs mois sans point d’étape.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Le changement est administratif avant d’être budgétaire. Vos absences longues vont produire davantage d’avis d’arrêt, donc davantage d’attestations de salaire, de reprises de subrogation et de calculs de maintien de salaire. Une absence de six mois relève désormais d’au moins quatre prescriptions successives — une initiale et trois prolongations —, là où une seule pouvait suffire. Vérifiez dès cette semaine que votre paie et votre SIRH absorbent cette fréquence sans rupture d’indemnisation.
À retenir
- 31 jours en primo-prescription, 62 jours par prolongation, depuis le 1er septembre 2026.
- Décrets n° 2026-498 et 2026-499 du 12 juin 2026, publiés au JO du 13 juin, en application de l’article 81 de la LFSS 2026.
- Pas de limite au nombre de prolongations : ce n’est pas un plafond de durée totale d’absence.
- Dépassement possible sur justification écrite du prescripteur ; arrêts en cours non concernés.
- Motif de l’arrêt obligatoire sur la prescription ; avis du contrôle médical mobilisable à trois mois.
Le texte ne vous rendra pas vos salariés plus tôt. Il vous rend, en revanche, des rendez-vous réguliers avec la réalité médicale de vos absences longues. La question n’est donc pas de savoir combien de jours vous allez récupérer, mais si votre organisation sait quoi faire d’une information qu’elle recevra désormais au minimum tous les deux mois.
