La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises va bien vivre une troisième année. Roland Lescure, ministre de l’Économie, l’a confirmé le lundi 24 août 2026 sur BFMTV : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera reconduite dans le projet de loi de finances pour 2027. Deux jours plus tard, mercredi 26 août sur France Inter, le président du Medef Patrick Martin a répondu d’une formule : « On atteint notre seuil de douleur. » Le PLF 2027 est attendu en Conseil des ministres le 30 septembre.
Créée par la loi de finances pour 2025 et présentée alors comme valable un exercice, la contribution a été prorogée par l’article 12 de la loi de finances pour 2026. Une reconduction ferait donc d’un prélèvement « exceptionnel » une ligne de trois exercices consécutifs. C’est précisément ce que le patronat conteste : moins le montant, en réalité, que la parole donnée puis reprise.
Que prévoit exactement la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises ?
Elle s’applique aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Son assiette : la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et du précédent, avant imputation des crédits et réductions d’impôt. Son barème : 20,6 % en dessous de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 41,2 % au-delà.
Attention au piège de lecture, et il est fréquent. Ces 20,6 % et 41,2 % ne sont pas des taux d’impôt sur les sociétés : ce sont des majorations appliquées au montant de l’IS. Le taux effectif passe donc de 25 % à environ 30,1 % dans la première tranche et 35,3 % dans la seconde, soit près de 31 % et 36,1 % en intégrant la contribution sociale de 3,3 %. Voir 41,2 % annoncé comme un taux d’imposition, c’est se tromper de six points.
Le seuil d’entrée, lui, a bougé : 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires au premier exercice, 1,5 milliard au second, pour épargner les entreprises de taille intermédiaire. Environ 300 groupes sont concernés, pour un rendement attendu de 7,3 milliards d’euros en 2026.
| Chiffre d’affaires | Majoration appliquée à l’IS | Taux effectif d’IS |
|---|---|---|
| Sous le seuil (1,5 Md€ au 2ᵉ exercice) | aucune | 25 % |
| Du seuil à 3 Md€ | 20,6 % | ≈ 30,1 % |
| Au-delà de 3 Md€ | 41,2 % | ≈ 35,3 % |
Pourquoi la reconduction de la surtaxe n’est-elle pas encore acquise ?
Parce que rien n’est voté et que le barème n’est pas arrêté. Le ministre a confirmé le principe, pas les paramètres : taux, seuil et durée seront tranchés dans le texte présenté le 30 septembre, puis déposé au Parlement au plus tard le 6 octobre, premier mardi du mois. Roland Lescure a lui-même jugé qu’il n’était pas facile de se priver de cette recette, invoquant un déficit public toujours proche de 5 % du PIB et un coût de la dette qui augmente.
Le précédent de l’an dernier invite à la prudence, dans les deux sens. Le seuil avait alors été relevé de 1 à 1,5 milliard d’euros au fil de la discussion budgétaire. Autrement dit : le barème qui sortira du Parlement peut différer sensiblement de celui qui y entrera. Nous vous déconseillons donc de figer une hypothèse unique sur la seule foi d’une déclaration télévisée d’août.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Le vrai sujet n’est pas le taux. Il est la date à laquelle vous saurez. Un groupe au-dessus du seuil doit construire son budget 2027, calibrer ses acomptes et arbitrer ses investissements sur une règle dont la version définitive ne sera connue qu’après le vote, potentiellement fin décembre. Trois mois d’écart entre la décision d’engagement et la certitude fiscale.
À retenir
- Reconduction confirmée dans son principe le 24 août par Roland Lescure, pas dans son barème.
- Taux effectif d’IS de 30,1 % ou 35,3 % selon le chiffre d’affaires, et non 41,2 %.
- Seuil à 1,5 milliard d’euros, environ 300 groupes concernés, 7,3 milliards d’euros attendus en 2026.
- Arbitrage le 30 septembre en Conseil des ministres, dépôt au Parlement au plus tard le 6 octobre.
Une taxe temporaire qui entre dans sa troisième année cesse d’être un accident de trésorerie publique. Elle devient une donnée de planification. La question que vos directions financières devraient poser n’est plus « sera-t-elle prorogée ? », mais « à partir de quel exercice cessons-nous de la traiter comme exceptionnelle ? »
