Cent milliards de dollars refluent vers les importateurs américains, et une part de cette somme appartient peut-être déjà à votre filiale américaine. Le remboursement des droits de douane américains invalidés par la Cour suprême a atteint près de 100 milliards de dollars, soit environ 60 % des 166 milliards collectés auprès des importateurs, selon une déclaration de l’administration des douanes américaines (CBP) déposée le 4 août 2026 devant la Cour du commerce international. Ces montants, intérêts compris, ont été certifiés puis transmis au Trésor, qui les décaisse au fil de l’eau. Le document est signé de Brandon Lord, directeur exécutif de la direction des programmes commerciaux au sein du bureau du commerce de la CBP.
Ces montants couvrent les droits acquittés au titre de l’IEEPA, la loi américaine sur les pouvoirs économiques d’urgence. Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé par six voix contre trois, sous la plume du juge en chef John Roberts, que ce texte ne donnait pas au président le pouvoir d’imposer seul des droits de douane. Les surtaxes dites du « Liberation Day » et celles liées au fentanyl sont tombées avec cette décision.
Qui touche réellement le remboursement des droits de douane américains ?
Le bénéficiaire n’est ni l’exportateur français ni le client final : c’est l’importateur de référence, l’entité américaine qui a payé les droits au moment du dédouanement. Si votre groupe exporte via sa propre filiale aux États-Unis, le remboursement, intérêts compris, atterrit sur le compte de cette filiale. Si vous livrez un importateur tiers, distributeur ou centrale d’achat, la trésorerie lui revient intégralement, y compris sur les remises commerciales que vous lui avez consenties l’an dernier pour absorber la surtaxe.
C’est le point aveugle de nombreux comités de direction : personne, du côté américain, n’a d’obligation de vous rétrocéder quoi que ce soit. Le secrétaire au Trésor Scott Bessent l’avait dit sans détour sur Fox News, le jour même de la décision : « If there is a payout, it’s just going to be the ultimate corporate welfare. »
Comment réclamer ce remboursement, et avant quelle échéance ?
Rien n’est automatique. Depuis le 20 avril 2026, les douanes traitent les demandes via un portail dédié, CAPE, hébergé dans l’environnement ACE. Seuls l’importateur de référence ou le courtier en douane qui a déposé la déclaration en détail peuvent en faire la demande. Le versement, intérêts compris, intervient en général sous 60 à 90 jours après acceptation.
Le piège tient au périmètre, car le dispositif s’ouvre par étapes. La première phase, lancée le 20 avril, ne visait que les déclarations non liquidées ou liquidées depuis moins de 80 jours, soit environ 63 % des déclarations d’importation ayant supporté des droits IEEPA. Une deuxième phase a suivi le 29 juin. Restent les déclarations définitivement liquidées : la Cour du commerce international a ordonné à la mi-juillet de les reliquider sans les droits IEEPA, mais ces ordonnances ne visent que les importateurs déjà parties à une procédure devant elle — environ 3 700 dossiers y sont pendants. L’administration conteste devant la Cour d’appel fédérale la possibilité d’étendre ces remboursements aux importateurs qui n’ont pas saisi la juridiction ; cet appel n’est pas tranché. Pour les autres, la contestation d’une liquidation reste enfermée dans un délai de 180 jours. Au 31 juillet, 252 496 déclarations avaient été déposées, dont 178 213 avaient franchi les contrôles de validation, pour 128,68 milliards de dollars de demandes acceptées en traitement.
Pourquoi ces 100 milliards ne soldent pas la facture douanière ?
La décision n’a touché ni les droits sectoriels sur l’acier, l’aluminium, le cuivre et le bois de construction, ni la trajectoire protectionniste. Le 24 juillet, Washington a imposé sur un autre fondement juridique, la section 301 du Trade Act de 1974, des surtaxes de 10 % ou 12,5 % visant soixante économies, Union européenne comprise, au motif d’une lutte jugée insuffisante contre le travail forcé. Vingt-cinq États américains ont saisi la Cour du commerce international le 3 août pour faire annuler ce nouveau dispositif.
Aux États-Unis, plus de cent recours collectifs de consommateurs ont par ailleurs été déposés contre des entreprises auxquelles il est reproché de conserver les remboursements tout en maintenant des hausses de prix qu’elles avaient justifiées par la surtaxe. Aucune juridiction ne s’est à ce jour prononcée sur le fond de ces demandes. Pour un dirigeant européen, la leçon est plus prosaïque : ce remboursement est un actif de trésorerie qui se réclame, avec une horloge juridique qui tourne. Le vrai risque n’est pas de perdre l’argent. C’est de ne jamais avoir su qu’il existait.
