Depuis le 22 août 2026, le critère environnemental dans les marchés publics est obligatoire : tout acheteur public qui engage une consultation doit retenir au moins un critère d’attribution tenant compte des caractéristiques environnementales de l’offre, et inscrire une clause environnementale dans les conditions d’exécution du contrat. La règle vaut pour les marchés publics et les contrats de concession, prestations intellectuelles comprises, à l’exception des marchés de défense ou de sécurité.
Ce basculement était programmé depuis cinq ans. Il découle de l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, dont le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé le calendrier d’entrée en vigueur. Une précision s’impose sur la date, car les textes ne disent pas exactement la même chose : l’article 11 de ce décret retient le 21 août 2026 pour les dispositions réglementaires qu’il modifie, quand la loi prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 22 août 2026 et que la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy communique sur cette seconde date. L’écart a été relevé par les praticiens sans être tranché ; à ce jour, les deux échéances sont passées. La DAJ a par ailleurs publié le 24 juillet 2026 des fiches pratiques « oui/non » pour cadrer son application.
Que change exactement le critère environnemental dans les marchés publics ?
Il met fin au critère unique du prix. L’acheteur a désormais deux voies : soit un critère unique de coût, apprécié selon une approche globale pouvant reposer sur le cycle de vie, qui intègre les caractéristiques environnementales de l’offre ; soit plusieurs critères dont au moins un porte sur ces mêmes caractéristiques. Une clause environnementale doit en outre figurer dans les conditions d’exécution.
Un second étage concerne l’emploi. Pour les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens, une condition d’exécution sociale s’ajoute, notamment en faveur des personnes défavorisées. Ces seuils, révisés au 1er janvier 2026, sont de 5 404 000 euros HT pour les travaux, et de 140 000, 216 000 ou 432 000 euros HT pour les fournitures et services selon la nature de l’acheteur. Point à retenir pour votre pipeline commercial : seules les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à compter de cette entrée en vigueur sont concernés. Vos contrats en cours ne bougent pas.
Le critère environnemental des marchés publics est-il vraiment obligatoire partout ?
Nuance importante, et elle est écrite dans le code. L’obligation sociale, elle, connaît quatre cas de dispense : besoin satisfait par une solution immédiatement disponible, absence de lien suffisant avec l’objet du marché, restriction de concurrence ou difficulté technique ou économique d’exécution, et marché de travaux d’une durée inférieure à six mois. L’acheteur doit alors motiver son choix. L’obligation environnementale, elle, ne s’accompagne pas d’une telle liste.
Autre limite : l’irrégularité ne se sanctionne pas toute seule. Une consultation dépourvue de critère environnemental, ou dotée d’un critère trop imprécis, s’expose au référé précontractuel, dans le cadre duquel le juge peut annuler la procédure ; mais encore faut-il qu’un candidat évincé la conteste. La DAJ prévient par ailleurs qu’une formule creuse ne suffira pas : indiquer que « le titulaire respecte la réglementation environnementale » ne remplit pas l’obligation, et un critère annoncé comme « apprécié au regard du mémoire technique » est jugé trop imprécis. Le critère doit être précis, vérifiable et lié à l’objet du marché.
Comment adapter vos réponses au critère environnemental des marchés publics ?
En traitant le mémoire technique comme un engagement contractuel, plus comme un argumentaire. Réemploi de matériaux, bilan carbone, insertion : ce que vous promettez à l’appui d’un critère environnemental devient une condition d’exécution, dont l’inexécution vous expose aux sanctions contractuelles prévues au marché, pénalités ou résiliation. Les trames rédigées avant août 2026 vous exposent donc doublement : elles vous font perdre des points à l’attribution, et elles vous engagent mal quand elles vous font gagner.
Nous en tirons trois questions pour un CODIR. Savez-vous chiffrer, et pas seulement décrire, votre performance environnementale sur vos trois derniers chantiers ou missions ? Vos équipes commerciales ont-elles le droit d’engager l’entreprise sur un indicateur qu’elles ne mesurent pas ? Et qui, chez vous, contrôlera l’exécution de ces engagements une fois le marché signé ?
