La facture électronique devient obligatoire dans 34 jours, et près de 4 entreprises sur 10 ne sont pas prêtes. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, soit plus de 7 millions de structures, devront être capables de recevoir des factures au format électronique structuré. Les grandes entreprises et les ETI devront également en émettre. L’amende par facture non conforme passe de 15 à 50 euros, avec un plafond de 15 000 euros par an. Pour les dirigeants, l’enjeu n’est plus technique : il est financier et réputationnel.
Qui est concerné et selon quel calendrier ?
Le calendrier s’applique en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille ni de secteur. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre leurs factures au format électronique via une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par la DGFiP. Les TPE et PME bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an : elles devront émettre à compter du 1er septembre 2027.
Concrètement, chaque facture devra transiter dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII) et être transmise via une plateforme agréée. Les nouvelles mentions obligatoires incluent le numéro SIREN du client, le type d’opération et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
Quelles sanctions risquent les retardataires ?
La loi de finances 2026 a sensiblement durci les pénalités. L’amende pour défaut de facture électronique passe de 15 à 50 euros par document non conforme, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le non-respect de l’obligation d’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, est sanctionné à hauteur de 500 euros par manquement, contre 250 euros auparavant.
Nuance importante : un droit à l’erreur existe. Selon l’administration fiscale, aucune sanction ne s’applique en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes, à condition que l’anomalie soit corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la notification de l’administration. Ce filet de sécurité ne doit toutefois pas servir d’excuse pour reporter la mise en conformité.
Ce que les dirigeants doivent retenir maintenant
Selon le baromètre OpinionWay pour l’Ordre des experts-comptables, 38 % des entreprises ne sont toujours pas prêtes à un mois de l’échéance. Un sondage Ipsos BVA confirme la tendance avec 29 % de structures en retard. Le risque ne se limite pas aux amendes : une entreprise incapable de recevoir une facture électronique de ses fournisseurs pourra voir ses circuits d’approvisionnement perturbés.
Nous recommandons trois actions immédiates : vérifier que votre logiciel de facturation est compatible avec les formats structurés exigés, choisir une plateforme de dématérialisation parmi la centaine d’opérateurs agréés par la DGFiP, et former vos équipes comptables aux nouvelles obligations d’e-reporting. Le coût d’un retard dépassera largement celui de la mise en conformité.
