À compter du mardi 11 août 2026, plus aucun appel commercial ne peut viser un particulier sans son consentement préalable, et tout contrat signé à la suite d’un démarchage téléphonique irrégulier est nul. La bascule est portée par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le même jour, Bloctel cesse d’exister.
Le point de bascule est simple à énoncer, beaucoup plus lourd à opérer : depuis 2016, le silence du consommateur valait autorisation d’appeler. À partir du 11 août, ce même silence vaut interdiction.
Que change exactement la nouvelle règle du démarchage téléphonique ?
Le code de la consommation exige désormais un consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », donné par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou une clause noyée dans des conditions générales ne suffit plus.
Le décret du 23 juillet fixe deux durées à retenir : le consentement vaut un an au maximum à compter de son recueil, sans reconduction automatique, et la preuve de ce consentement doit être conservée trois ans, puis communiquée au consommateur qui la réclame. Le retrait, lui, peut intervenir à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil, et il peut être exprimé oralement.
Les créneaux d’appel ne bougent pas : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés, sauf accord explicite du consommateur sur une date et une heure précises. Un même professionnel ne peut pas appeler ou tenter d’appeler plus de quatre fois en trente jours, les tentatives sans message comptant dans le total.
Pourquoi un appel non consenti fait-il tomber le contrat ?
Parce que le texte le dit sans détour. L’article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ». Le risque n’est donc pas d’abord réglementaire, il est commercial : ce sont des ventes déjà comptabilisées qui peuvent être remises en cause.
L’amende administrative, elle, reste plafonnée par l’article L. 242-16 à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Attention à un raccourci répandu : plusieurs publications présentent ces montants comme dus « par appel illicite ». Les textes ne le formulent pas ainsi. Ils fixent un plafond de sanction administrative, prononcée par la DGCCRF.
Un point de gouvernance mérite l’attention des COMEX : la responsabilité du professionnel qui tire profit des appels est présumée, sauf preuve contraire. Sous-traiter à un centre d’appels, en France ou ailleurs, ne transfère pas le risque.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Deux exceptions subsistent : les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. À l’inverse, certains secteurs restent interdits même avec consentement, notamment la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
La nuance, nous la posons volontiers : le dispositif protège le consommateur, pas le professionnel. La prospection téléphonique entre entreprises reste hors de son champ. Et la tranquillité annoncée n’est pas garantie : le média spécialisé Next rappelle que l’explosion des plateformes d’appels installées hors des frontières nationales et l’usurpation des numéros de téléphone avaient « fini par enterrer ce qui restait d’efficacité » à Bloctel. Ces deux angles morts, eux, ne disparaissent pas le 11 août.
La vraie question, pour votre direction commerciale, n’est pas de savoir si vous êtes conforme le 11 août. C’est de savoir si, dans dix-huit mois, vous serez capable de produire la preuve du consentement d’un client que vous aurez appelé demain.
