Comme tout autre travailleur, le député a droit à une rémunération qui lui permet de vivre convenablement et de subvenir à ses besoins. Cette rémunération peut bien varier en raison de plusieurs critères qu’il convient de mettre en lumière. On vous dévoile dans cet article le salaire des députés durant leur mandat.
Un député, qui est-ce ?
Le député est un politicien élu à l’Assemblée nationale afin de participer au travail législatif de cette institution. Il est élu au suffrage universel direct lors des élections législatives organisées et possède un mandat 5 ans renouvelables.
Le député bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu pour lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat.
Enfin, soulignons que le député est le représentant de son électorat. Il porte haut leur doléance et défend leur cause pour l’amélioration des situations.
Quel est le rôle d’un député ?
Une fois élus, les députés disposent d’un agenda bien précis qu’ils se chargent d’exécuter tout au long de leur mandat. Les députés sont donc compétents pour :
- voter la loi ;
- déposer des propositions de loi ;
- proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;
- en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette parlementaire entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement.
Le député est également appelé à :
- saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avec 59 autres députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation ;
- interroger le Gouvernement, examiner son action, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- signer une motion de censure (soumise au vote de l’ensemble des députés) afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Enfin, soulignons que le député se doit par ailleurs d’apporter une aide à sa circonscription ou à sa région afin de participer à son rayonnement.
Le statut spécifique du député
Les députés bénéficient d’un statut spécifique qui leur octroie des droits et des obligations particulières.
Dans le but de préserver leur indépendance, les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Elle prend deux formes :
- l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
- l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Quant aux aux obligations spécifiques, on note :
- interdiction de recevoir une décoration pendant leur mandat ;
- interdiction d’user de leur qualité à des fins publicitaires ;
- obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat ;
- obligation de fournir une déclaration d’intérêt et d’activités ;
- attester du respect de leurs obligations fiscales.
Rappelons qu’au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.
Quel est le salaire des députés ?
Le salaire des députés en France est bien encadré et est le même pour l’ensemble des députés. Il se compose de trois indemnités :
- l’indemnité parlementaire de base ;
- l’indemnité de résidence ;
- l’indemnité de fonction.
Depuis le 1er juillet 2022, le salaire des députés s’élève à 7 493,30 € bruts mensuels. De cette somme, on déduit les cotisations sociales ainsi que les impôts suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Une fois les prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales déduites, le montant net mensuel est de 5 841,03 €.
Voici comment se décompose le salaire des députés :
- l’indemnité parlementaire de base : 5 820,04 € ;
- l’indemnité de résidence : 174,60 € ;
- l’indemnité de fonction : 1 498,66 €.
L’addition de ces indemnités fait une petite fortune de 7 493,30 €.
Quel est le salaire des députés en fin de mandat ?
Les députés ne peuvent bénéficier d’aucune allocation chômage de droit commun, car l’indemnité perçue n’est pas un salaire. Pour cela, un fonds financé par les députés et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations est mis en place depuis le 1er janvier 2019,
La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 24 mois lorsque l’allocataire est âgé de moins de 53 ans. Cette durée s’élève à 30 mois lorsque l’ancien député a entre 53 et 55 ans lors de son entrée dans le dispositif et à 36 mois lorsqu’il a 55 ans et plus.
L’indemnisation mensuelle est égale à 57 % du montant de l’indemnité parlementaire, soit 4 271,18 € bruts. Pour les allocataires de moins de 57 ans, un abattement de 30 % s’applique à compter du septième mois. Cette allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Enfin, soulignons que cette indemnité est aussi imposable.
