Vous pouvez verser jusqu’à 1 000 euros à chacun de vos salariés sans acquitter de cotisations sociales, et sans qu’ils paient un euro d’impôt dessus. La date butoir est connue : le 31 décembre. Le texte qui fixe ce plafond, lui, n’est toujours pas paru.
Le gouvernement a relevé le 22 septembre le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur, de 600 à 1 000 euros par an et par salarié. L’annonce a été faite à Bercy par Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, dans un plan de soutien de 450 millions d’euros face à la flambée des prix à la pompe. Le nouveau plafond vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 et ne s’appliquera plus à compter du 1er janvier 2027.
Un dispositif élargi, pas seulement relevé
Le chiffre retient l’attention, mais ce n’est pas le changement le plus structurant. Deux conditions qui bloquaient jusqu’ici l’essentiel des versements sont suspendues jusqu’au 31 décembre. Le fait que le domicile ou le lieu de travail du salarié soit desservi par les transports en commun ne fait plus obstacle au versement, et la prime devient cumulable avec la prise en charge de son abonnement de transport public.
Une précision utile avant de généraliser : d’après le Code du travail numérique, le salarié doit tout de même se trouver dans l’une des situations prévues, à savoir une agglomération de moins de 100 000 habitants, des horaires incompatibles avec les transports en commun, ou des déplacements à ses frais sur plusieurs lieux de travail. Le dispositif couvre les frais de carburant comme les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène : un salarié qui recharge sa voiture entre dans le dispositif au même titre que celui qui fait le plein.
Le plafond applicable aux frais de carburant s’établissait à 300 euros avant d’être porté à 600 euros en mai, puis à 1 000 euros fin septembre. Le même plan élargit l’aide de 100 euros aux grands rouleurs, prolongée en octobre et novembre, à 5,5 millions de bénéficiaires contre 3 millions jusqu’ici.
La nuance : le régime n’est pas encore écrit
Aucun décret ni arrêté n’a été publié au Journal officiel à ce stade. Le Code du travail numérique, site officiel de l’administration, indique que les employeurs peuvent anticiper ces modifications dans leurs déclarations sans attendre la publication. D’autres sources spécialisées sont plus prudentes et estiment que, tant que le texte n’est pas paru, le plafond de 600 euros reste le seul opposable.
Appliquer 1 000 euros dès maintenant est donc un pari raisonnable, mais c’est un pari : la date exacte d’entrée en vigueur, le détail des conditions, les règles de prorata pour les temps partiels ou les justificatifs exigibles peuvent encore bouger. En cas de contrôle, c’est le texte publié qui fera foi, pas le communiqué gouvernemental. D’où un réflexe à avoir maintenant : formaliser la décision par un accord ou une décision unilatérale, consulter le comité social et économique lorsqu’il existe, et conserver les justificatifs.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
La prime reste facultative, sauf obligation conventionnelle. Personne ne vous contraint, et c’est précisément ce qui en fait un arbitrage de rémunération et non une mise en conformité. Mille euros dans la poche d’un salarié coûtent ici mille euros à l’entreprise, là où la même somme passée par le salaire brut supporterait cotisations patronales, cotisations salariales et impôt sur le revenu. Peu de leviers offrent un tel rendement par euro dépensé, surtout sur les bas salaires.
Le revers est tout aussi net. C’est du cash qui doit sortir avant le 31 décembre, sur un trimestre déjà chargé. Et un versement exceptionnel crée une attente l’année suivante, quand le plafond sera retombé. Le dispositif est un coup de pouce de fin d’année, pas un élément de politique salariale.
Si vous ne versez rien d’ici au 31 décembre, que répondrez-vous au premier salarié qui viendra vous montrer ce que son voisin a touché ?
