Pour un couple qui remet 100 000 euros au capital d’une PME, l’Assemblée nationale a voté jeudi après-midi 7 000 euros de réduction d’impôt en plus, étalés sur plusieurs années. Sur le papier seulement : la dernière fois que les députés ont adopté exactement la même mesure, il a fallu attendre deux ans et sept mois pour qu’elle s’applique.
Le 15 octobre, en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté par 83 voix contre 32 les amendements identiques I-3864 et I-3868. Ils portent de 18 % à 25 % la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME, le dispositif dit IR-PME ou Madelin, inscrit à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le texte pose lui-même sa condition : l’accord de la Commission européenne au titre des aides d’État.
Ce que 25 % change, chiffres en main
Les plafonds de versements ne bougent pas : 50 000 euros par an pour une personne seule, 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. L’avantage maximal théorique passe donc de 9 000 à 12 500 euros, et de 18 000 à 25 000 euros. Reste un verrou que l’amendement ne touche pas : l’IR-PME entre dans le plafonnement global des niches fiscales, limité à 10 000 euros par an. Au taux de 18 %, ce plafond est atteint à partir de 55 556 euros de versements. À 25 %, il l’est dès 40 000 euros. Au-delà, la fraction de réduction excédentaire n’est pas perdue : elle s’impute sur l’impôt des cinq années suivantes, dans la même limite annuelle. Les titres, eux, restent à conserver cinq ans.
Le précédent qui invite à la patience
Ce taux de 25 % n’est pas une nouveauté. L’article 74 de la loi de finances pour 2018 l’avait déjà voté, à la place du taux de 18 %. Son application est restée suspendue, repoussée d’année en année. La Commission européenne n’a validé la conformité du dispositif que le 26 juin 2020, et le taux majoré n’est devenu applicable que le 10 août 2020, par un décret du 7 août. Entre la promulgation de la loi, le 30 décembre 2017, et le premier euro de réduction majorée : deux ans et sept mois.
Ce que les dirigeants doivent en retenir
Le vote de jeudi ne fait pas la loi. Cette même première partie du budget avait été rejetée en commission des finances le 9 octobre, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions, si bien que la séance publique a repris le 13 octobre à partir du texte initial du gouvernement. L’ensemble de la partie recettes doit maintenant franchir le vote solennel du mardi 20 octobre, puis l’examen du Sénat. Trois obstacles subsistent donc avant toute application : le scrutin de mardi, la navette parlementaire, puis Bruxelles.
Pour un dirigeant qui prépare une augmentation de capital, la conséquence est très concrète. Un investisseur particulier averti sait qu’un taux majoré voté n’est pas un taux applicable, et il peut préférer attendre le décret plutôt que de souscrire maintenant. Le risque n’est pas fiscal, il est calendaire : sept points de réduction en suspens suffisent à faire glisser une signature de quelques mois. Combien de vos tours de table prévus d’ici l’été pouvez-vous décaler sans mettre votre trésorerie sous tension ?
