dimanche, juin 26, 2022
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La France condamne Google à 2 millions d’amendes après 4 ans de procédure

Après plusieurs années de procédure, le verdict tombe enfin. La justice française condamne Google à payer plusieurs millions d’euros. Mais que s’est-il vraiment passé ? On vous dit tout

Plus de 4 ans de lutte

Les faits remontent à bien longtemps, particulièrement en 2015. La justice française dénonce certaines clauses des contrats entre le géant des technologie et les développeurs. On peut citer entre autres, selon le rapport de Figaro, le fait que lesdits contrats  :

  • offrent la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accès à ses services ;
  • permettent d’utiliser librement l’ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité ;
  • imposent aux développeurs de fixer les tarifs [des applications ou des achats in-app, ndlr] au sein d’une fourchette de prix définie par Google et leur impose de laisser Google percevoir une commission de 30 % sur chaque vente.

Face aux accusations, le géant de la technologie affirme que ses contrats ont connu beaucoup de changements depuis les années évoquées.

Google

Un verdict assez strict contre Google

La justice française, après plusieurs années, a donné sa décision. Le groupe doit payer une amende de 2 millions d’euros. À cela, s’ajoute la suppression des clauses concernées dans un délai de trois mois. En cas de non-respect de cette dernière règle, chaque jour de retard entraînera un montant de 10 000 euros à payer. À la suite de ces décisions, le commentaire de la société reste assez simpliste : « Nous regrettons la décision du tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large ».

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