Lorsqu’un véhicule de société est flashé par un radar automatique, le chef d’entreprise est légalement tenu de désigner le conducteur, sous peine de sanctions financières sévères. C’est précisément ce qu’a découvert à ses dépens un dirigeant d’entreprise de Besançon, convoqué devant le tribunal pour ne pas avoir respecté cette obligation. Cette affaire rappelle une réalité souvent méconnue : ne pas dénoncer un salarié peut coûter jusqu’à plusieurs milliers d’euros, même si le dirigeant n’était pas au volant.
Un simple flash radar qui déclenche une procédure judiciaire
Le 7 septembre 2023, à Bonboillon en Haute-Saône, un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise est contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. Rien d’exceptionnel en apparence. Pourtant, à la réception de l’avis de contravention, le dirigeant de l’entreprise ne procède pas à la désignation du conducteur.
Cette omission, volontaire ou non, entraîne une conséquence immédiate : le chef d’entreprise devient personnellement responsable de l’infraction administrative liée à la non-désignation. Résultat, il est convoqué devant le tribunal judiciaire du Doubs.
Non-désignation du conducteur : une obligation légale claire
Depuis 2017, la législation française est sans ambiguïté. Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, le représentant légal de l’entreprise doit identifier le conducteur.
Cette obligation vise à empêcher que les infractions routières commises dans un cadre professionnel restent impunies. Elle concerne toutes les entreprises disposant de véhicules : PME, grandes entreprises, professions libérales ou associations.
Ignorer cette règle expose directement le dirigeant à des poursuites, indépendamment de l’infraction routière initiale.
Article L121-6 du Code de la route : délais et procédure à respecter
L’article L121-6 du Code de la route impose un délai strict de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour transmettre l’identité du conducteur.
La démarche peut être effectuée :
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En ligne, via le portail officiel ANTAI
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Par courrier, à l’aide du formulaire joint à l’avis
Le dirigeant peut également se désigner lui-même s’il était au volant au moment de l’infraction.
Certaines exceptions existent, mais elles doivent être justifiées par des preuves :
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Vol du véhicule
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Usurpation de plaques
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Cas de force majeure
Sans justification valable, la non-désignation est automatiquement sanctionnée.
Amendes encourues : des montants qui peuvent vite grimper
Les sanctions financières liées à la non-désignation sont souvent sous-estimées. Pourtant, elles sont particulièrement dissuasives.
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Amende forfaitaire : 675 €
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Amende minorée : 450 €
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Amende majorée : 1 875 €
En cas de passage devant le tribunal :
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Jusqu’à 3 750 € pour l’entreprise
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Jusqu’à 750 € pour le représentant légal
Un point essentiel est souvent ignoré : payer l’amende initiale empêche toute désignation ultérieure. Le dirigeant endosse alors l’infraction, avec le risque de perte de points si celle-ci le concerne directement.
Pourquoi cette affaire doit alerter tous les dirigeants
L’affaire de Bonboillon illustre un piège classique dans la gestion des flottes automobiles. Par manque d’information ou par négligence administrative, de nombreux chefs d’entreprise s’exposent à des sanctions évitables. Mettre en place un suivi précis des véhicules, des conducteurs et des infractions n’est plus une option, mais une nécessité juridique et financière.
Être flashé avec une voiture de société n’est jamais anodin. La loi impose clairement au chef d’entreprise de désigner le conducteur, et le non-respect de cette obligation peut coûter très cher. L’affaire jugée dans le Doubs le démontre sans ambiguïté : une simple omission administrative peut se transformer en risque judiciaire et financier majeur. Pour les dirigeants, la vigilance et la rapidité de réaction restent les meilleures protections face aux radars… et aux tribunaux.
