Lors d’une création de société ou d’une augmentation de capital avec des apports en nature, faire appel à un commissaire aux apports est souvent une étape obligatoire, notamment en SAS et en SARL. Cette démarche vise à garantir la transparence et l’équilibre entre les associés.
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant désigné pour évaluer la valeur réelle des biens apportés à la société : matériel, titres, brevets, fonds de commerce, etc. Il établit un rapport détaillé attestant de la justesse de cette valorisation, évitant ainsi toute surévaluation ou sous-évaluation qui pourrait léser un associé ou fausser la répartition du capital.
En SAS, l’intervention d’un commissaire est obligatoire si un apport en nature dépasse 30 000 € ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. En SARL, cette obligation peut être levée si les associés sont unanimes et si les apports respectent les seuils définis par la loi (article L223-9 du Code de commerce).
Pour simplifier cette démarche souvent perçue comme complexe, il existe aujourd’hui des solutions 100 % en ligne. Le service proposé par Mozar permet de gérer l’ensemble de la procédure de commissariat aux apports à distance, avec réactivité, sécurité et transparence.
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