Une note d’analyse inédite transmise par le ministère de l’Économie et des Finances à la commission des finances du Sénat confirme une donnée fiscale étonnante : en 2024, au moins 13 335 foyers millionnaires en France n’ont payé aucun impôt sur le revenu, malgré un patrimoine immobilier significatif. Ces chiffres, issus d’un document consulté par plusieurs médias, relancent le débat sur la justice fiscale et l’efficacité de la taxation des plus riches.
Une réalité fiscale qui contredit les dénégations gouvernementales
Les données proviennent d’une note d’analyse basée sur les déclarations fiscales de 2024. Elle montre qu’environ 10 % des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), c’est-à-dire ceux qui possèdent au moins 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier affichent un impôt sur le revenu nul ou négatif. Après exclusion des personnes décédées ou résidant à l’étranger, le chiffre précis s’établit à 13 335 foyers très aisés qui n’ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024.
Cette révélation confirme des déclarations antérieures de l’ex-ministre de l’Économie Éric Lombard, qui avait affirmé début janvier que « des milliers de grandes fortunes ne paient pas d’impôt sur le revenu », une affirmation vivement contestée à l’époque par la ministre en charge des Comptes publics à l’Assemblée nationale.
Au cœur du débat : richesse déclarée vs revenus imposables
Comment expliquer que des contribuables disposant d’un patrimoine important puissent être exonérés d’impôt sur le revenu ? Plusieurs éléments interviennent :
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Valorisation du patrimoine sans translation de revenu : des propriétaires peuvent avoir des biens très valorisés (mais ne pas générer de revenus imposables suffisants), notamment s’il n’y a pas de revenus locatifs ou de retraits patrimoniaux.
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Mécanismes d’optimisation fiscale : certaines structures juridiques, comme les holdings, permettent de différer ou réduire l’imposition des revenus mobiliers ou des plus-values.
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Revenus légaux non imposables : certaines catégories de revenus ou abattements peuvent entraîner une situation où le revenu fiscal de référence reste faible voire nul, malgré une grande richesse.
Par exemple, la note révèle que parmi les foyers fiscaux disposant des plus gros patrimoines immobiliers (dans le top 0,01 %), près de 15 % n’ont payé aucun impôt sur le revenu, alors même que leur patrimoine immobilier moyen avoisine plusieurs dizaines de millions d’euros.
Une controverse politique et fiscale
Cette révélation alimente une controverse déjà vive entre responsables politiques :
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Certains considèrent ces données comme la preuve d’injustices fiscales structurelles qui permettent à des contribuables très riches de contourner des obligations fiscales fondamentales.
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D’autres soulignent que le système fiscal français reste complexe et que la seule absence d’IR ne signifie pas l’absence de contribution globale au budget de l’État (cas de retraités sans revenus imposables mais avec un patrimoine valorisé, ou impôts payés par ailleurs via l’IFI, la taxe foncière ou d’autres prélèvements).
Les sénateurs chargés de la commission des finances ont indiqué qu’un rapport approfondi sur l’imposition des plus riches devrait être publié avant l’été, afin d’examiner la portée et les causes profondes de ce phénomène.
Enjeux pour les décideurs économiques
Ces chiffres ne sont pas innocents : ils posent des questions centrales pour les décideurs économiques, fiscaux et politiques :
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Justice et acceptabilité fiscale : dans une période où les discussions budgétaires sont tendues, la perception d’inégalités fiscales peut peser sur la cohésion sociale et la confiance des citoyens dans le système.
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Efficacité des dispositifs de taxation : cela interpelle sur la manière dont les fortunes sont taxées, et sur l’équilibre entre imposition des revenus et taxation du capital.
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Impact sur les recettes publiques : dans un contexte de contraintes budgétaires, la question de la contribution effective des plus riches aux recettes de l’État reste un sujet majeur de débat.
Alors que la fiscalité des grandes fortunes est susceptible de devenir un thème central des prochaines discussions budgétaires et électorales, ces données apportent un éclairage nouveau sur les mécanismes qui permettent à certains foyers très aisés de ne pas acquitter d’impôt sur le revenu, malgré une richesse patrimoniale considérable.
