CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Article 1 – INTRODUCTION

Le présent site, accessible à l’URL www.decideursnews.com (le « Site »), est édité par : PRESTACONTACT, dont le siège social est situé au 16 Boulevard Saint-Germain 75005 Paris au capital de 3.000 €

(Ci-après désigné le « Prestataire »>).

Le Site est hébergé par IONOS SARL au capital de 100 000,00 €

7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex

Le Service Client du Prestataire peut être contacté :

au numéro suivant +33 07 56 96 00 76 aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 10h30 à 18h et par email en vous adressant à info@decideursnews.com

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le service d’organisation de rendez-vous ciblés a pour objet de faciliter la mise en relation entre les clients et les décideurs, tels que mentionnés sur notre site internet https://decideursnews.com/relations-decideurs-qualifies

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le service a pour objet la fourniture des services suivants :

L’organisation de rendez-vous ciblés entre décideurs.

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur tels que mentionnés sur notre site internet https://decideursnews.com/relations-decideurs-qualifies .

Article 4 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT

Après la souscription au service d’organisation de rendez-vous ciblés, le client précise les entreprises et les fonctions des personnes qu’il souhaite rencontrer, nous effectuons une recherche pour le client. Nous planifions ensuite les rendez-vous entre le client et les décideurs identifiés selon les disponibilités de chacun. Si le Prestataire ne fournit pas de rendez-vous au client, le montant à payer sera proratisé en fin de mois en fonction du nombre de rendez-vous effectivement fournis.

Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Services, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Article 5- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement pour nos différents services sont les suivantes :

Un acompte représentant 50% du montant total est requis au moment de la souscription. Le solde restant sera régularisé à la fin de chaque mois en fonction du nombre effectif de rendez-vous fournis durant la période convenue.

En cas de modifications, annulations ou ajouts de rendez-vous survenant après la confirmation initiale, les ajustements de paiement seront réalisés en conséquence lors de la régularisation en fin de mois.

Les paiements peuvent être effectués selon les modalités convenues par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par notre entreprise.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires

communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). 

ARTICLE 6 – RECEPTION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS

La prestation d’organisation de rendez-vous ciblés ne commencera qu’à partir du moment où nous avons reçu toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de notre mission. Le client s’engage à fournir tous les éléments demandés dans les meilleurs délais afin de permettre au Prestataire de respecter les délais de réalisation convenus. Le client sera responsable de tout retard dans la prestation résultant de son incapacité à fournir les informations ou documents nécessaires à temps.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT 

Aucun remboursement ne sera effectué pour une prestation payée par le client et dont les rendez-vous ont été effectués. 

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU VOLUME DE TRAVAIL

Le volume de travail prévu initialement pour l’organisation de rendez-vous ciblés peut être modifié à la hausse à tout moment, moyennant un paiement supplémentaire au prorata du travail supplémentaire effectué. Le client est tenu d’informer le Prestataire dès qu’il a connaissance de toute modification de ses besoins en matière de rendez-vous ciblés. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification du volume de travail qui ne serait pas compatible avec ses capacités ou ses ressources disponibles.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU REPORT DE RENDEZ-VOUS 

Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous en nous en informant au moins 48 heures avant la date prévue du rendez-vous. Si l’annulation ou le report est effectué dans les délais impartis, le crédit de rendez-vous mensuel du client n’est pas impacté. En revanche, si l’annulation ou le report est effectué dans des délais inférieurs à 48 heures, le rendez-vous est considéré comme consommé et le crédit de rendez-vous mensuel est impacté.

Article 10 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

Les Services sont payables comptant au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

ARTICLE 11- RÉSILIATION DU SERVICE

Le service d’organisation de rendez-vous ciblés peut être résilié à tout moment sans engagement. Si le client souhaite résilier le service, il peut nous informer de sa décision par e-mail à l’adresse info@prestacontact.com. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.

ARTICE 12 – ÉVÉNEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d’exécution de nos obligations contractuelles dus à des événements indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des conflits armés, des grèves, des défaillances des systèmes informatiques ou des réseaux de télécommunications, des mesures gouvernementales ou légales, ou toute autre circonstance qui empêcherait l’exécution du contrat.

Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client;

ARTICLES 13- RESPONSABILITÉS 

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’unedurée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 14 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client à ses services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 12 ci-avant;

Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du
manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 15 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de
toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 16 – LITIGES

Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre des obligations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous

les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concemant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal du siège social du prestataire.

Article 17  – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.